Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947
La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important).
Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation s’aligne désormais sur la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En conséquence, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées.
https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057