Le code du travail prévoit une liste de congés pour évènements familiaux tels que le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un proche (article L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail).
A cette liste, s’ajoute un congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce d’une maladie chronique chez leur enfant que nous allons présenter ci-après.
Les premières modalités de cette mesure ont d’abord été prévues par une loi promulguée le 18 décembre 2021 au JO et qui a étendu ce congé spécifique de 2 jours ouvrables minimum en cas :
-> de cancer chez l’enfant
-> d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (traitement médicamenteux lourd ou hospitalisation)
Plus précisément, un nouveau décret du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant, liste trois catégories de pathologies chroniques de l’enfant permettant l’octroi du congé de 2 jours ouvrables minimum :
1) les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections entrainant une exonération du ticket modérateur telles qu’un accident vasculaire cérébral, le diabète de type 1 et de type 2, la maladie d’Alzheimer et autres démences, la maladie de Parkinson ou encore la mucoviscidose ect.).
2) les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalier (article 13 de la directive 2011/24/UE).
3) les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Ainsi, le droit à un congé de 2 jours ouvrables prévu par le décret n° 2023-215 sera intégralement payé par l’employeur. En effet, ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
A noter que les salariés du secteur privé ont le droit de bénéficier de ce nouveau congé sur justificatif.
De plus, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut augmenter la durée de ce congé.
Enfin, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 mars 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, implique un allongement de la durée de ce congé à 5 ouvrables (cette dernière étant en cours d’examen par le Sénat).
Sources :
– Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18
– Décret n°2023-215 du 27 mars 2023, JO du 29