Juin132024Associationsdroit Catégorie Associations, droit13 juin 2024 Partagez cet article Share on XShare on X Share on FacebookShare on Facebook Pin itShare on Pinterest Share on LinkedInShare on LinkedIn Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Redéfinition du champ d’application de la notion d’accident au sens de la loi BadinterOnglet suivantOnglet suivantDans un contexte transfrontalier, où les obligations des assureurs envers les victimes d’accidents de la route et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sont soumises à des interprétations spécifiques.
