En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à macrophages. Par conséquent, à partir de 2001, il a bénéficié d’une pension militaire d’invalidité. En 2013, il demande au ministère de la défense une indemnisation des préjudices divers qui ne sont pas pris en charge au titre de sa pension. Cette demande a été rejetée par une décision en date du 9 juillet 2014. Il conteste alors cette décision par un recours, qui est lui-même rejeté par une autre décision du 17 mars 2015.
Le requérant saisit alors le tribunal administratif d’Orléans ainsi que la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes successivement afin de faire condamner l’Etat à l’indemniser au titre de ses propres préjudices mais également d’indemniser les préjudices subis par ses deux enfants mineurs. Le tribunal comme la CAA rejettent sa demande. Le requérant se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat, le 29 septembre 2021, annule l’arrêt pris précédemment et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes. Cette dernière doit rechercher, à l’aide des observations de l’Académie nationale de médecine, s’il y a la probabilité qu’un lien de causalité existe « entre la survenue de symptômes pouvant se rattacher aux manifestations cliniques caractéristiques d’une myofasciite à macrophages et l’administration de vaccins comportant des adjuvants aluminiques et éventuellement d’autres vaccins ne comportant pas de tels adjuvants. »
Il est rappelé dans l’arrêt que l’Etat est dans l’obligation, lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui porte sur les conséquences d’une vaccination obligatoire, de rechercher au regard des dernières connaissances scientifiques, «s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe entre cette vaccination et les troubles dont elle [la victime] souffre ».
La Cour administrative d’appel a donc invité l’Académie nationale de médecine à rechercher s’il y avait un éventuel lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenue d’une myofasciite à macrophages dont souffre le requérant.
L’Académie nationale de médecine a examiné, afin de soumettre son avis à la Cour, l’ensemble des travaux scientifiques réalisés depuis 1999 en recherchant s’il existe un lien de causalité éventuel entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenance d’une myofasciite à macrophages.
Par conséquent elle se fonde sur divers éléments tels que les observations du comité consultatif pour la sécurité des vaccins de l’Organisation mondiale de la Santé, le conseil scientifique de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle se base également sur ses propres travaux effectués en 2012, ceux du Haut Conseil de la santé publique en 2013 ainsi que ceux que l’Académie nationale de pharmacie de 2016.
Au regard de l’ensemble ces éléments, l’Académie nationale de médecine conclut que « si l’hypothèse que la persistance d’une quantité microscopique d’aluminium au site d’injection pendant des années après une vaccination refléterait la distribution normale de l’élimination de l’aluminium au sein d’une population vaccinée peut être retenue, celle de son rôle éventuel dans la mise en oeuvre d’une maladie clinique générale, qu’elle soit inflammatoire et/ou auto-immune n’est pas démontré а ce jour ». Ici, l’Académie nationale de médecine ne reconnait pas l’existence d’un lien de causalité démontré scientifiquement, mais ne l’exclut tout de même pas entièrement.
Quant à la CAA, elle considère au vu des données recueillies, « qu’aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection du vaccin B (…) et la survenue (…) d’une myofasciite à macrophage ne peut être retenue ».
La CAA rejette alors par conséquent, la requête des demandeurs.
Revirement par Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 novembre 2024, 472707, Publié au recueil Lebon
Ø En résumé
Le Conseil d’État a été saisi en cassation par M. D et ses enfants contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait rejeté leur demande d’indemnisation pour des préjudices liés à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B.
Les requérants soutenaient que la cour avait inexactement qualifié les faits en niant la probabilité d’un lien de causalité entre la vaccination et leurs symptômes.
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt, considérant qu’il existait des éléments scientifiques suggérant un lien potentiel, et a renvoyé l’affaire pour examen au fond, ordonnant à l’État de verser 25 000 euros à M. D et 3 000 euros à chacun de ses enfants, ainsi que 5 000 euros pour les frais d’instance.
Ø Détail de la décision du Conseil d’État
« Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de troubles cognitifs susceptibles d’être rattachés aux lésions histologiques caractéristiques de la myofasciite à macrophages retrouvées, chez les patients concernés, autour du site d’injection, l’hypothèse qu’un tel lien existe a été envisagée par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues, qui ne sont pas formellement démentis par les données actuelles de la science. Dès lors, la probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre ces symptômes et l’administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue….
2) Personne ayant reçu, dans le cadre de son service national, plusieurs injections du vaccin contre l’hépatite B, contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et ayant ressenti, quelques mois suivant la dernière injection, des troubles consistant en des douleurs musculaires, et un état d’essoufflement et de fatigue généralisée, qui se sont aggravés et ont conduit à plusieurs hospitalisations, et auxquels se sont ajoutés des troubles cognitifs….Le délai d’apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes manifestés par l’intéressé….
Il en résulte que, dans les circonstances de l’espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’État est engagée au titre des dispositions de l’article L. 62 du code du service national ».
Sources:
- Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 3 février 2023, n°21NT02721
- Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 7 novembre 2024, 472707, Publié au recueil Lebon
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