Dans une décision du 7 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité d’un lien de causalité certain en matière de responsabilité des produits défectueux face aux incertitudes scientifiques. En l’espèce, un enfant a reçu des injections d’Infranrix Hexa et Priorix dès ses un an. Par la suite, il a présenté un retard…
En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…
En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages. La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…
Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe lorsque votre préjudice est le résultat de plusieurs causes ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière claire sur cette question. En effet, la Cour a statué que le dommage qui est en lien causal avec une faute ouvre droit à réparation, même si…
La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…
Lors d’un accouchement, une femme sous anesthésie péridurale, présente une brèche méningée qui est une rupture de la membrane entourant le cerveau et la moelle épinière. Cette brèche méningée cause par la suite des céphalées. Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l’assureur lui verse une provision…
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences. Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité…
Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…
