Responsabilité civile médicale : l’assignation en référé expertise constitue une « réclamation » au sens du Code des assurances
Par un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-18.138), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la détermination du plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale et sur la notion de réclamation au sens du Code des assurances. L’affaire concernait un gynécologue-obstétricien reconnu responsable du handicap grave d’un…