Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…
L’analyse du contentieux médical en France met en évidence une difficulté structurelle : l’absence d’un registre national unique permettant d’identifier de manière homogène et détaillée les motifs de mise en cause des professionnels de santé. À ce jour, il n’existe pas de base publique centralisée distinguant clairement les griefs tels que le défaut d’information, l’erreur…
À la suite d’une intervention chirurgicale destinée à traiter un mégaœsophage idiopathique, consistant en l’ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac, une patiente a présenté plusieurs complications post-opératoires, notamment une lésion trachéale ayant nécessité une thoracotomie. Elle a conservé d’importants troubles digestifs et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle a…
Dans un jugement du 2 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a été amené à se prononcer sur la responsabilité d’un anesthésiste, d’un chirurgien et d’un établissement de santé à la suite de la perte de vision d’un patient consécutive à une infection postopératoire. Un patient ayant subi une intervention chirurgicale pour traiter un trou…
Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
Par un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-18.138), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la détermination du plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale et sur la notion de réclamation au sens du Code des assurances. L’affaire concernait un gynécologue-obstétricien reconnu responsable du handicap grave d’un…
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 31 mai 2022 apporte un éclairage particulièrement utile sur un point délicat du droit de la responsabilité médicale : le régime applicable lorsqu’une infection nosocomiale survient dans un établissement public de santé, alors même que l’acte en cause a été réalisé par un praticien exerçant…
La notion de préjudice esthétique, traditionnellement associée à l’altération de l’apparence physique, connaît une évolution jurisprudentielle. Une décision récente ouvre la voie à une conception élargie, intégrant des atteintes moins visibles mais tout aussi perceptibles par autrui. En l’espèce, à la suite de la pose d’implants et de bridges, une patiente a présenté des troubles…
Responsabilité médicale – Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif Ne viole pas l’article L1142-1 du Code de la santé publique la cour d’appel qui condamne l’ONIAM à verser un complément d’indemnisation à la victime d’un accident…
En l’espèce, un patient consulte un chirurgien orthopédique à la suite de douleurs au genou. Ce dernier lui diagnostique une subluxation rotulienne, et procède à une opération en janvier 2001 (une décompression de la rotule sous arthroscopie). Au cours de l’intervention, le chirurgien décide de procéder à une ablation de la bourse prérotulienne afin de…
