Suspension d’une pension d’invalidité par l’assureur : quelles règles ?
Par principe, le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique donc il fait naître des obligations réciproques et interdépendantes entre les deux parties. Dans le code des assurances, aucune disposition générale ne semble prévoir que l’assureur privé est tenu, dans tous les cas, de notifier une suspension de pension. Néanmoins, L’article L.113-3 du Code des assurances…