La prestation de compensation du handicap (PCH), instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, a pour objet de compenser les conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne concernée (CASF, art. L. 114-1-1). Elle peut notamment financer l’aide humaine, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, les surcoûts de transport ou encore l’aide à la parentalité.
Peut prétendre à cette prestation toute personne présentant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités, pendant une durée prévisible d’au moins un an (CASF, annexe 2-5). La PCH est ouverte aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et n’est pas soumise à condition de ressources.
La demande est instruite par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À cette fin, l’équipe pluridisciplinaire procède à l’évaluation des besoins de la personne handicapée et élabore un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce plan constitue l’élément central de la procédure d’attribution : il identifie les besoins de la personne et détermine les réponses adaptées, en particulier s’agissant de l’aide humaine, du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, des besoins de surveillance ou encore des aides liées à l’activité professionnelle et à la parentalité.
Sur la base de cette évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur l’attribution ou le refus de la prestation. Sa décision, motivée et notifiée à l’intéressé, peut accorder la prestation pour une durée déterminée ou, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, sans limitation de durée (CASF, art. L. 245-6).
La contestation d’une décision de la CDAPH doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours permet à la commission de réexaminer la situation du demandeur, le cas échéant sur la base d’une nouvelle évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet du RAPO, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, statuant au sein de son pôle social.