FICHE PRATIQUE : Refus de la CAF de mettre en œuvre une décision de la MDPH/CDAPH : Opposabilité et voies de contrainte
I. La répartition des rôles entre MDPH/CDAPH et CAF : un cadre légal précis La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est l’instance compétente pour statuer sur l’ouverture des droits à prestations : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation…
