Le barème CPAM et le référentiel Concours Médical 2025 : une adaptation insuffisante aux maladies systémiques et aux maladies rares
Les systèmes d’évaluation du dommage corporel utilisés en France reposent principalement sur deux référentiels : -Le barème indicatif de la CPAM, utilisé notamment pour l’évaluation de l’incapacité permanente des salariés et assurés sociaux ; -Le référentiel du Concours Médical, utilisé par les experts mandatés par les assurances pour l’indemnisation du dommage corporel en droit commun. Ces…