Faute inexcusable de l’employeur : quel délai pour agir ?
1. Principe général : un délai de 2 ans L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai est impératif : une action engagée au‑delà est déclarée irrecevable comme prescrite. 2. Point…