Qu’est la demande d’accord préalable ? Et comment agir en tant que patient si on a un refus.
1. Qu’est-ce qu’une demande d’accord (ou entente) préalable ? a) Définition et principe La demande d’accord préalable (souvent appelée aussi « entente préalable ») est une formalité imposée par l’assurance maladie avant la prise en charge de certains soins, actes, transports ou appareillages. La base légale figure notamment à l’article L. 315‑2 du Code de…