Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

 

Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent pas aux préjudices résultant du décès de la victime et peuvent s’étendre aux préjudices nés avant ce décès.

Lors d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’un arrêt cardio-circulatoire, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique le laissant paraplégique. Il décède une année plus tard. Son épouse et ses deux fils ont alors saisi la CRCI qui a conclut que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif dont les conséquences ouvraient droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

 

Refusant l’indemnisation proposée par l’ONIAM, l’épouse et les fils du patient ont saisi le juge administratif. Se sont joints à cette procédure, les deux petits-fils et la sœur du patient décédé pour obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices évalués à la somme de 431 877,06 €. Le tribunal administratif a limité le montant des réparations mises à la charge de l’ONIAM à la somme globale de 107 717,17 € et demandent, devant la cour, que ce montant soit porté à 397 109,68 €.

Après avoir rappelé que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale était incontestable, la Cour rappelle les conditions et le périmètre d’indemnisation des ayants-droits dans ce cadre :

 

Concernant le principe d’indemnisation des ayants-droits au titre de la solidarité nationale, la Cour rappelle que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2, ne prévoient d’indemniser au titre de la solidarité nationale que les préjudices du patient victime d’un accident médical non fautif et, en cas de décès, les préjudices subis par ses ayants droit ». Elle constate qu’en l’espèce, seule l’épouse et les deux fils du patient décédés doivent être regardés comme les ayants droits. En revanche, il n’est pas établi que tel serait le cas des petits-fils et de la sœur de la victime. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à l’indemnisation de leurs propres préjudices.

=> Pour ouvrir droit à indemnisation, la qualité d’ayant droit doit être démontrée. C’est donc au regard des règles de succession que celui-ci peut s’établir.

 

Concernant le périmètre d’indemnisation, la Cour rappelle que le droit à réparation des ayants droits « s’exerce non seulement à l’égard des préjudices de la victime décédée dont le droit de créance, à cet égard, leur a été transmis par voie successorale, mais également à l’égard de leurs préjudices propres, sans limiter ceux-ci aux préjudices résultant du décès de la victime ».

=> Ils peuvent donc obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices directement imputables à l’accident médical non fautif, y compris ceux qu’ils ont subis avant le décès de leur époux et père.

 

Source : CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02653

Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

 

 

Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels et humains nécessaires à l’opération et à l’hospitalisation, où si les médecins ont exercé leur pratique dans les règles de l’art. Dans les deux cas, le patient doit rechercher une faute. Et en cas d’accident non fautif, si le dommage est particulièrement anormal, comment s’effectue l’indemnisation par l’ONIAM ?

 

 

Au sein d’un polyclinique, un patient bénéficie, à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale, un traitement anticoagulant. Cinq jours plus tard, il présente différents troubles dus à la survenue d’une compression médullaire, qui ne seront ni diagnostiqués ni traités pendant 7 jours. Le patient présente alors une paraplégie séquellaire.

Selon le rapport d’expertise, les troubles présentés par M. X…, à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 65 %, « sont imputables à la survenue en postopératoire d’un hématome spontané sous anticoagulants, constituant une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec une symptomatologie initiale très atypique et des premiers symptômes apparus le 15 janvier 2008 ».

S’agissant des responsabilités, l’expert écarte toute responsabilité des médecins exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. Il constate que la chirurgie de remplacement valvulaire du patient était indispensable, son état de santé correspondant aux critères d’une indication chirurgicale, ce en accord avec les recommandations actuelles des sociétés savantes. Faute d’opération, le patient serait décédé. D’ailleurs, il note une évolution favorable sur le plan cardio-vasculaire. En outre, l’expert n’a pas mis en évidence d’erreurs ou de négligences lors de la chirurgie.

En revanche, il a mis en évidence un défaut de surveillance du patient par le personnel de la polyclinique. S’il avait pu bénéficier en temps utiles d’une prise en charge adaptée, l’expert estime que le patient aurait eu au moins une chance que ses troubles soient moins importants.

A l’issue d’une expertise, le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices subis la polyclinique et son assureur, les chirurgiens cardio-vasculaires ayant procédé à la pose de la prothèse, M. A…, le médecin-anesthésiste, et l’ONIAM.

L’arrêt revient sur l’ensemble des étapes de prise en charge du patient et éclaire sur la chaîne de responsabilité et l’indemnisation.

 

1er point – l’obligation d’information

Il s’agit d’une obligation reposant sur le médecin, et dont le champ est très étendu. L’information doit porter sur l’état de santé, les différentes investigations proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus.

En l’espèce, la Cour de cassation constate que si le patient a reçu une information étayée sur l’opération, les risques de la maladie et de la chirurgie, il n’a, en revanche, pas été informé de la survenance possible du risque qui s’est réalisé. Cependant, l’expertise a mis l’accent sur le caractère tout à fait exceptionnel de ce risque : « pour notre part, nous n’avons jamais vu dans notre institution où nous pratiquons 1400 CEC par an depuis plus de 30 ans une telle complication ; aucun des chirurgiens cardiaques présents lors de l’expertise n’avait mémoire d’une telle complication. J’ai depuis cette expertise interrogé plusieurs de mes collègues et n’ai encore jamais entendu parler d’un cas similaire ». En conséquence, la cour de Cassation écarte la responsabilité des médecins sur ce point du fait du caractère tout à fait exceptionnel du risque survenu et du soin apportée à l’information délivrée.

 

2ème point – La responsabilité des médecins libéraux : un défaut de réactivité ?

Pour l’épouse du patient, les médecins sont intervenus trop tardivement à ses alertes. Elle estime qu’ils ont donc commis une faute.

Il est certain que l’intervention de décompression est intervenue 7 jours après l’apparition des premiers symptômes, et que la paraplégie est la conséquence directe de la complication médullaire dorsale haute. En conséquence, le délai est la cause du dommage. Est-il pour autant fautif ?

Le rapport d’expertise constate ici encore que « ce qui est remarquable et assez étonnant est que celle hémorragie qui a été constatée dans l’espace sous arachnoïdien a été limitée en hauteur et s’est finalement comportée comme une néoformation comprimant progressivement la moelle très localement, sans s’étendre ni vers le haut ni vers le bas, contrairement à ce que font habituellement les hémorragies dans les espaces sous-arachnoïdiens ». Ainsi, le caractère exceptionnel de la complication intervenue a égaré la démarche diagnostique, et les éléments médicaux présents au dossier expliquait la démarche médicale retenue. La cour, suivant les conclusions d’expertise, retient qu’il était impossible pour les médecins d’envisager une intervention neuro-chirurgicale sans s’être assurés de la localisation de l’obstacle et sans avoir éliminé auparvant l’hypothèse d’une malformation vasculaire intrarachidienne. Ainsi, si le délai de 7 jours peut sembler long, ramener à un temps médical, ce délai était nécessaire pour poser un diagnostic précis et juste.

En conséquence, la responsabilité des médecins n’est pas retenue.

 

3ème point – La responsabilité de la clinique : Un défaut de surveillance de l’équipe paramédicale ?

L’équipe infirmière a-t-elle commis une faute de surveillance de la coagulation du patient ? Le rapport d’expertise répondait par l’affirmative : « qu’aucune alerte n’a été donnée sur cet excès de décoagulation durant toute cette journée du 15 janvier 2008 par le personnel infirmier pourtant intervenu à trois reprises pour les prises de sang destinées à vérifier ce taux ; qu’aucun réaction n’est notée dans le dossier médical ou infirmier durant les 16 heures qui ont séparé la première prise de sang de la dernière alors que les seuils maxima étaient très largement franchis et que dans la nuit précédente, qui était celle de l’arrivée au service, la décoagulation avait été augmentée ; que si « l’excès est courant en période d’équilibre post circulation extra corporelle, il n’y a pas été  immédiatement suppléé ». Ainsi, pour l’expert, l’équipe infirmière a manqué de réactivité et de diligence face à l’évolution objective de l’état de santé du patient, ce qui traduit une défaillance dans le suivi et revêt un caractère fautif.

Surtout, les infirmiers n’ont pas averti les médecins des données cliniques devenues anormales, traduisant une dégradation de l’état de santé du patient. Or, l’infirmier a l’obligation de signaler les résultats montrant des anormalités.

La responsabilité de la clinique doit donc être engagée.

On peut néanmoins s’étonner que la Cour n’ait pas retenu une responsabilité partagée. En effet, quand bien même les infirmiers n’ont pas averti les médecins de l’anormalité des données cliniques, les médecins auraient du en prendre connaissance directement dans le dossier…

 

4ème point – l’indemnisation du préjudice : L’intervention de l’ONIAM

La faute de surveillance de l’équipe infirmière a conduit à la complication de l’hématome spontané et aux troubles neurologiques. Elle a donc privé le patient d’une chance de bénéficier en temps utile d’une prise en charge adaptée, qui aurait pu avoir une influence favorable sur l’évolution de la situation. Cependant, si la faute a entraîné le dommage, il n’est pas établi que sans cette faute le problème de coagulation n’apparaisse pas. Le défaut de surveillance a donc seulement fait perdre au patient une chance d’éviter l’apparition du dommage.

Pour la cour, la perte de chance est évaluée à 50% du dommage. La clinique a donc l’obligation d’indemniser la victime à hauteur de 50% des dommages subis.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné l’ONIAM a prendre en charge les 50% restant. En effet, dans l’hypothèse où une faute commise par un établissement ou un professionnel de santé fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale sous conditions, et notamment en cas de préjudice anormal. La Cour de cassation revient donc sur cette notion d’anormalité. Elle est « regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ».

Or, en l’espèce, la probabilité de réalisation du risque de coagulation était faible. Dès lors, les préjudices subis par le patient et non réparés en raison de la faute de la clinique, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale puisqu’il s’agit d’un accident médical non fautif répondant aux conditions de gravité susvisées.

Ainsi, l’ONIAM intervient à hauteur de 50% du dommage.

 

Source : Civ. 1, 22 nov. 2017, n° 16-24769

OBLIGATION D’INFORMATION : Le délai de 15 jours est impératif sauf force majeure

 

Un centre hospitalier doit informer le patient des circonstances et des causes du dommage dont il a été victime dans un délai de quinze jours à compter de sa demande expresse.

 

LES FAITS : Mme A., alors âgée de 34 ans et enceinte de son troisième enfant, a été admise le 9 octobre 2013 au centre hospitalier intercommunal de … en raison de la perception d’un rythme cardiaque foetal tachycarde. Une césarienne a été pratiquée en urgence le même jour compte tenu de la persistance d’anomalies du rythme cardiaque du foetus, permettant la naissance d’un enfant en bonne santé. Comme les suites opératoires immédiates ont été simples, Mme A. a été autorisée à rentrer chez elle le 13 octobre 2013 avec prescription de soins infirmiers à domicile.

3 jours plus tard, Mme A. se présente aux urgences d’un établissement relevant de l’AP-HP pour des saignements et des douleurs abdominales. L’échographie et le scanner ont mis en évidence la présence de caillots utérins et d’un volumineux hématome pariétal pelvien postopératoire avec un aspect de désunion de la cicatrice utérine et le bilan biologique conclut à une infection nosocomiale.

Le 5 novembre 2013, Mme A. adresse un courriel au centre hospitalier intercommunal afin d’obtenir des explications sur l’infection contractée lors de sa césarienne. Faute de réponse, elle a réitéré sa demande le 25 novembre suivant. Le centre hospitalier lui répond le 26 novembre 2013 que le praticien qui avait réalisé la césarienne était en voyage humanitaire et qu’un entretien serait organisé dès son retour. Il s’est finalement tenu le 24 janvier 2014.

LE PROBLEME DE DROIT : Le centre hospitalier pouvait-il retarder le délai de réponse à Mme A., en l’absence du praticien ayant réalisé la césarienne ?

 

REPONSE : Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L. 1142-4 du code de la santé publique : « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informé par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. ».

Il en déduit que « l’obligation d’information prévue par ces dispositions peut être assurée tant par le professionnel et l’établissement de santé que par les services de santé ou l’organisme concerné ». Par conséquent, l’absence du praticien ayant opéré la requérante n’était pas de nature à exonérer le centre hospitalier de son obligation d’informer l’intéressée des circonstances et des causes du dommage dont elle a été victime dans un délai de quinze jours à compter de sa demande expresse.

Le Conseil d’Etat retient donc un manquement de l’établissement à son obligation d’information, de nature à engager sa responsabilité.

 

 

Source : TA Melun, 26 mai 2017, n° 1509629

Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

 

Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose :

«  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire […] ».

Si l’on analyse la jurisprudence administrative des 12 derniers mois, la conception actuelle du dommage anormal se résume de la manière suivante :

DOMMAGE ANORMAL 

=

  • probabilité faible de survenance du dommage.

Et/ou

  • différence importante entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

DOMMAGE « NON ANORMAL »

=

  • probabilité « non faible » de survenance du dommage.

+

  • faible différence entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

CAA LYON, 6ème ch., 14 mai 2018, n° 15LY02969 : « l’intervention chirurgicale susmentionnée a entraîné pour la patiente des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable à brève échéance en l’absence de traitement de sa pathologie ; qu’en tout état de cause, la survenance du dommage dont a été victime Mme B…présentait une probabilité faible, l’expert faisant état d’un taux inférieur à 1% ; qu’ainsi, en l’espèce, la condition de l’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie ; qu’il s’ensuit que l’indemnisation des préjudices subis par Mme B…incombe, en application des dispositions précitées, à l’ONIAM, ce que ce dernier ne conteste au demeurant pas ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 10 juillet 2018, n° 16BX02131 : Accident médical qualifié par les experts de « connu et redouté dans ce type de chirurgie survenu sur un terrain ayant des chances de l’avoir favorisé », dont la fréquence de survenance est de l’ordre de 5 à 30 %. De plus, le pronostic vital du patient était engagé et rendait l’acte indispensable. La Cour en déduit que les conséquences de l’accident médical subi par le patient « n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement ».
CAA NANTES, 3ème chambre, 10 juillet 2017, n° 15NT02175 : « si ces conséquences ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement, dès lors qu’en l’absence d’intervention l’évolution prévisible de son état se serait faite vers une aggravation des troubles de la marche avec grabatisation, l’état de Mme A…ne la prédisposait toutefois pas inéluctablement à présenter une atteinte du nerf sciatique, alors que le risque qui s’est effectivement réalisé a pu être évalué entre 0,1 % et 2,4 % des cas, soit une probabilité faible; qu’ainsi, l’accident médical a eu pour la patiente des conséquences anormales et les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, réunies ».   

 

 

CAA PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, n° 16PA03563 : «  d’une part, qu’en l’absence d’intervention, M. A…était exposé à un risque d’hémorragie pouvant engendrer des conséquences au moins aussi graves que celles que l’intervention a entrainées, alors même que cette dernière n’a pas permis, eu égard à la persistance de la malformation, d’éliminer la possibilité d’une rupture ; que d’autre part, le risque d’accident ischémique suivant une embolisation dont il a été victime a été évalué à une fréquence de 3 à 5 % par les experts qui le qualifient d' » inévitable même s’il survient rarement « , et était dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’architecture particulière de la malformation,  » connu, redouté et chiffré du fait que la vascularisation de la malformation participe à celle du cervelet  » ; que dès lors, la survenue de l’accident ne peut être regardée comme résultant en l’espèce de la réalisation d’un risque présentant une probabilité faible  de sorte que la condition d’anormalité à laquelle les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la prise en charge au titre de la solidarité nationale n’est pas remplie ; que c’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. A…n’était pas fondé à solliciter une quelconque indemnisation sur le fondement de ces dispositions ».   

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 20 mars 2018, n° 17BX00277 : « cette intervention, dont les suites ont entraîné une incapacité permanente partielle supplémentaire évaluée à 50 %, sans commune mesure avec celle de son état initial, n’a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme E…était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement dès lors, en particulier, que, selon l’expert judiciaire, « il est absolument impossible, selon les données actuelles de la science, de dire quelle aurait été la rapidité de l’évolution de la maladie sans ces interventions chirurgicales » et que « les séquelles qu’elle présente actuellement, sont en partie dues à l’évolution de sa maladie, et en grande partie aux interventions chirurgicales d’avril et mai 2006.  » En tout état de cause, et ainsi que l’a également relevé le tribunal administratif, le même expert a indiqué que la complication dont a été victime l’intimée étaient bien connue mais que sa réalisation était peu fréquente et qu’ « aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée « . Cette complication doit ainsi être regardée comme présentant une probabilité faible ».

 

 

CAA VERSAILLES 5ème chambre, 25 janvier 2018, N° 16VE00759 : « il n’est pas établi que, dans les conditions d’extrême urgence où l’acte a été accompli, la survenance  du  dommage résultant de la manœuvre pratiquée présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, la condition d’anormalité du dommage  prévue par les dispositions susmentionnées ne peut être regardée comme remplie ».
CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16BX00670 : « Il est constant d’une part, que l’intéressée était exposée, en l’absence d’intervention, à des conséquences notablement plus graves et d’autre part, que le dommage survenu découle d’une complication exceptionnelle post opératoire et dont la survenance a été évaluée par les experts à 2 pour 1 000. Eu égard à cette faible probabilité, la condition d’anormalité prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. Il y a lieu ainsi de juger que l’ONIAM, qui ne conteste pas son obligation, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des conséquences dommageable de cet accident médical non fautif résultant de l’opération réalisée au CHU de Bordeaux ».

 

 

 

 

CAA DOUAI, 2ème chambre,21 novembre 2017, n° 15DA01987 : « Considérant que l’expert indique également dans son rapport du 18 juillet 2012 que la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère est un accident fréquent dans la chirurgie lombaire, en particulier lorsque l’on opère un canal lombaire étroit ; qu’il fixe le taux de survenance de cette brèche à un minimum de 5 % dans les séries lors d’une première intervention et à 13 % lorsqu’il s’agit d’une réintervention ; qu’il précise que, dans le cas de Mme B…, le risque était plus important car il existait, en plus une volumineuse hernie discale exclue située en avant du fourreau dural, réalisant un billot qui favorise l’ouverture spontanée de la dure-mère lors de la laminectomie ; qu’ainsi, la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère ne peut être regardée comme un risque présentant une probabilité faible ; que, par suite, la condition d’anormalité à laquelle le II de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs n’est pas remplie ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 15BX04003, 15BX04206 : « Ces complications sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposée la patiente de façon suffisamment probable du fait de l’évolution de ses fibromes, en l’absence de l’intervention initiale consistant en une polymyomectomie. Les conséquences de l’acte médical non fautif présentent ainsi le caractère d’anormalité requis par les dispositions ».    
CAA Marseille, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17MA01432 – 17MA01527 :« Les séquelles en lien avec l’intervention sont notablement plus graves que les troubles liés à son état initial ; que le critère tenant à l’anormalité du dommage est rempli ».

Amélie BEAUX

La notion d’échec thérapeutique et la question de l’indemnisation

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2016, n° 15-26219

 

L’HISTOIRE : A la suite de la pose d’une prothèse totale de hanche, un patient a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien. En dépit de la mise en place d’un nouvel implant cotyloïdien et d’une révision de la prothèse, il a dû subir un changement de sa prothèse.

LA PROCEDURE : Après avoir sollicité une expertise en référé et saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), qui, à l’issue de deux expertises, a retenu l’existence d’un échec thérapeutique non fautif et rejeté la demande indemnitaire du patient. Il a donc assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en indemnisation, sur la base du régime de responsabilité de l’accident médical.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation distingue les notions d’accident médical, pouvant ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et l’échec thérapeutique. L’accident médicale est un fait en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible. En revanche, l’échec thérapeutique induit l’absence de réalisation de l’effet escompté par l’acte médical, qui n’est dû ni à une faute, ni à l’acte médical réalisé dans les règles de l’art, ni au matériel implanté. Ainsi, l’échec d’une thérapie, qui laisse la victime dans l’état où elle se trouve avant l’opération, ne constitue pas un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.

 

EN BREF :

  • L’accident médical et l’échec thérapeutique ne se confondent pas.
  • L’échec thérapeutique peut se définir comme l’absence de réalisation de l’effet attendu d’une thérapeutique, sans qu’une cause ne puisse être identifié. Il n’ouvre pas droit à indemnisation.

 

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