Modalités de réparation du préjudice futur de la victime handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il est impossible de déterminer les périodes d’hébergement en établissement spécialisé
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…