ASHConseil DépartementalhandicapRecours en récupérationsuccessionUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation précise que l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne handicapée n’est pas récupérable sur la succession lorsque l’héritier a assumé « la charge effective et constante » du bénéficiaire 

En l’espèce Madame C, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé jusqu’à son décès.  La sœur de la victime a été informée qu’en sa qualité d’héritière le conseil départemental du Nord avait décidé de récupérer une somme importante sur la succession de celle-ci, au titre…

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atphandicapRentetierce personneUncategorisedUncategorized

Modalités de réparation du préjudice futur de la victime handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il est impossible de déterminer les périodes d’hébergement en établissement spécialisé

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…

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activité physique adaptéeALDapahandicapmaladie chroniqueperte d'autonomieUncategorisedUncategorized

ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE (APA) : RETOUR SUR LES DECRETS DU 30 MARS 2023 RELATIFS AUX PRESCRIPTEURS ET AUX PATIENTS

=> Qu’est-ce que l’activité physique adaptée (APA) ? L’article D. 1172-1 du Code de la Santé Publique définit l’activité physique adaptée comme « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes…

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aménagementconseil d'étathandicapIndemnisationPréjudiceUncategorisedUncategorized

Les frais d’aménagement du logement peuvent ne pas porter sur le domicile principal

Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…

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