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Les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre la victime 

L’ayant-droit ne peut voir sa demande d’indemnisation de son préjudice économique rejetée au motif qu’il n’a pas fourni d’indication sur la pension de réversion à laquelle la victime pouvait prétendre.   En l’espèce, un travailleur, qui exerçait son activité professionnelle au sein de centrales thermiques et nucléaires d’EDF, a été diagnostiqué avec un cancer broncho-pulmonaire.…

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L’appréciation souveraine par les juges du fonds des maladies professionnelles  

Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue.   La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…

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Le juge doit faire attention à ne pas interpréter le rapport d’expertise de manière erronée

Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…

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