Précisions sur la preuve du consentement du défunt à la communication de ses informations médicales à ses ayants droit (CE, 21 septembre 2020, n°427435)
Lorsque le défunt n’a pas exprimé par écrit sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations médicales visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique après sa mort, chaque partie doit alors apporter « les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de…