ConsentementDossier médicalDroits des prochesPreuve

Précisions sur la preuve du consentement du défunt à la communication de ses informations médicales à ses ayants droit (CE, 21 septembre 2020, n°427435)

Lorsque le défunt n’a pas exprimé par écrit sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations médicales visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique après sa mort, chaque partie doit alors apporter « les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de…

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LA VALEUR DES DOSSIERS MÉDICAUX NUMÉRISÉS

A l’ère du tout numérique, beaucoup de professionnels de santé s’interrogent sur la nécessité de conserver une version papier de leurs dossiers informatiques. Plus particulièrement, la question se pose de savoir si les professionnels doivent garder les originaux des documents médicaux signés par leurs patients (devis, consentement aux soins…). La version numérisée d’un tel document…

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