Employeur publicfaute inexcusableObligation de sécurité

L’obligation de sécurité des salariés incombant aux établissements de santé

➥Quelle est l’obligation de l’établissement de santé pour assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission ? Il pèse sur l’employeur une obligation renforcée lorsque le risque est prévisible (en l’espèce, agression par un patient), et d’autant plus si les conditions de travail participe à l’avènement du risque.

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Lorsque la médecine préventive fait des recommandations, l’administration doit en tenir compte

Quand bien même l’agent n’est pas titulaire de son poste mais de son grade, l’administration n’est pas totalement libre du choix de son affectation. Si des réserves ont été émises par la médecine préventive sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec certaines missions relevant de son grade, l’administration doit en tenir compte,…

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