Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…
Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…
Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…
Le syndicat national des psychologues, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires en tant qu’il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant…
Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient…
Lorsqu’un établissement privé de santé souhaite participer au service public hospitalier, il doit solliciter une habilitation auprès de l’ARS. En vue de l’obtenir, il doit se à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique qui dispose notamment que les établissements assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé y exerçant ne…
Saisi d’un recours contre une décision d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, le conseil régional doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions relatives notamment à la moralité, à la compétence et à l’absence d’état pathologique incompatible avec la profession. M. A., infirmier, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre. Le conseil interdépartemental de…
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat confirme que le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ne peut pas confondre demande d’ouverture d’un cabinet secondaire et demande de cumul d’exercice. Implicitement, il confirme qu’aucune disposition du code de santé publique n’interdit à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux SEL.…