La nécessité d’être totalement privé de la possibilité d’exercer une activité professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation complète des pertes de gains professionnels futurs
En l’espèce, un plombier-chauffagiste est victime en 2014 d’un accident de la circulation et se retrouve grièvement blessé. En 2016, un rapport d’expertise conclut à un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%. Depuis cet accident, la victime est devenue inapte à poursuivre son activité de plombier chauffagiste. Dans un arrêt rendu le 24 mars…