Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

 

 

Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre.

Tous les infirmiers et pédicure-podologues habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre. Ce principe vise à régulariser la situation actuelle en vue de l’entrée des infirmiers et pédicure-podologues dans le RPPS et l’entrée en vigueur de la carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux services d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux…).

Quelle est la procédure à poursuivre ?

La procédure intervient en deux temps.

1er temps : L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à la date du dépôt. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

2nd temps : L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas. Ces derniers sont « inscrits provisoirement » et l’Ordre les informe de l’obligation de s’inscrire dans un délai de 4 mois. S’il ne le fait pas, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois. A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Sous quel calendrier ?

Tout d’abord, le décret fixait une deadline à l’envoi des premières listes : avant le 1er octobre 2018. Toutefois, faute de sanction, celle-ci n’est pas foncièrement impérative.

Ensuite, l’instruction précise que « Les informations recueillies sont transmises par les employeurs au conseil national de l’ordre des infirmiers ou des pédicures-podologues, par voie électronique, une fois par trimestre, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). Les employeurs sont, dans ce cadre, tenus de procéder, en amont de l’échéance de transmission, au recueil auprès des professionnels concernés des informations précisées au 3. a. ci-dessous. Il leur revient de communiquer les informations dont ils disposent à chaque échéance de transmission. Les listes transmises à chaque échéance trimestrielle comprennent l’ensemble des professionnels salariés dans l’établissement relevant de l’employeur, y compris ceux dont les données ont déjà été transmises à l’ordre et qui sont inscrits au tableau ».

Outils mis à disposition : Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs aux conseils nationaux des ordres infirmiers et pédicures-podologues, au moyen d’un fichier type modèle, à télécharger sur le site des ordres. Il s’agit d’un modèle obligatoire.

Facturation des majorations de nuit par les auxiliaires médicaux : l’étau se resserre

 

M.A., infirmier libéral, a fait l’objet de contrôles portant sur son activité entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013. A l’issu de ce contrôle la CPAM a relevé diverses anomalies ayant entraîné une surfacturation à hauteur de 25.168,11 €, notamment 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente. La CPAM a alors saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des infirmiers d’une plainte contre M. A. La chambre disciplinaire a condamné M. A. à reverser à la CPAM la somme susvisés et lui a infligé la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.

Sur l’appel formé par M. A., la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des infirmiers a porté la somme qu’il a été condamné à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie à 28 059,51 euros et la durée de sa suspension à quatre mois, dont deux mois avec sursis.

 

Dans le cadre du pourvoi, l’arrêt du Conseil d’Etat rappelle les modalités de facturation des majorations de nuit, au regard de l’article 14 de la NGAP : « Pour les actes infirmiers répétés, ces majorations ne peuvent être perçues qu’autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne ».

 

Si la nécessité de disposer d’une prescription médicale pour facturer une majoration de nuit est bien connue des auxiliaires médicaux, l’arrêt resserre encore l’étau en exigeant que la prescription indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.

 

En donnant du poids à cette condition posée par l’article 14 de la NGAP, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la même ligne jurisprudentielle que la Cour de cassation (Cass. civ., 12 juillet 2012, n° 11-14852).

La CPAM dispose donc d’une pleine assise jurisprudentielle pour lutter contre les prescriptions « de connivence » et éviter que les majorations mises à sa charge le soient, non pour raison médicale, mais en raison de l’emploi du temps du patient… ou de l’infirmier…

Attention donc à la teneur des prescriptions qui doivent être d’une extrême précision. Espérons que les médecins prescripteurs en seront suffisamment avertis…

 

 

 

Source : CE, 26 juillet 2018, n° 409631, mentionné aux Tables

 

IDE : Attention à l’interprétation de la NGAP

Exemple : la facturation des séances de soin pour l’administration et la surveillance d’une thérapeutique orale

 

 

Mme Z., infirmière libérale a fait l’objet d’un contrôle de sa tarification sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. A l’issue de ce contrôle, le RSI lui a réclamé le remboursement d’un indu correspondant à des séances de soins infirmiers qu’il estime mal facturés au regard de la NGAP.

Mme Z. invoquait l’article 10 de la NGAP. Selon elle, cet article permet la prise en charge par l’assurance maladie des actes de préparation par une infirmière des médicaments d’une patiente souffrant de troubles psychiques liés à l’âge. Or, en l’espèce, le médecin traitant avait certifié que la patiente présentait depuis 2011 une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de prendre seule ses médicaments.

La Cour de cassation va confirmer la position du RSI en rappelant les dispositions exactes de l’article 10 NGAP, qui vise « l’administration et la surveillance d’une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d’une fiche de surveillance par passage ». Elle en déduit, que pour facturer une séance de soins, l’infirmier doit justifier que le patient présente une pathologie psychiatrique. La Cour de cassation différencie « troubles psychiques liés à l’âge » de la « pathologie psychiatrique ». Elle valide ainsi l’indu notifié par le RSI dès lors que les actes litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation.

Il convient d’en déduire que la NGAP ne souffre pas d’approximations. Elle est d’interprétation stricte. Mieux vaut donc s’assurer auprès du médecin de la pathologie exacte du patient avant de facturer sa séance…

 

Source : Cour de cassation, civ. 2, 9 mai 2018, n° 1716943

Comment obtenir une carte professionnelle européenne?

Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pharmaciens de l’Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne à l’issue d’une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La demande :

Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :

1° Son identité ;

2° La profession concernée ;

3° L’Etat membre dans lequel il souhaite s’établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;

4° L’Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s’il n’est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s’il l’a obtenue dans plus d’un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;

5° Le choix entre l’établissement ou la prestation de services ;

6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.

 

Il fournit les documents justificatifs suivants :

1° Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n’atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;

2° Une déclaration du Conseil national de l’ordre concerné, attestant de l’inscription au tableau de l’Ordre et de l’absence de suspension ou d’interdiction d’exercice ;

3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :

  1. a) D’un certificat de conformité ;
  2. b) D’un certificat de changement de dénomination ;
  3. c) D’une attestation de droits acquis ;

4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :

  1. a) Une copie des titres de formation ;
  2. b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
  3. c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l’expérience professionnelle ;
  4. d) En cas de reconnaissance d’un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d’expérience en France ;

5° En cas d’exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l’accès ni son exercice, une preuve d’un an d’expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;

6° Lorsque la demande est faite en vue d’une autorisation d’exercice, une preuve d’assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l’Etat membre d’accueil.

L’instruction de la demande :

Dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, le Conseil national de l’ordre compétent vérifie :

1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l’établissement légal dans le système d’information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l’ordre.

S’il n’est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l’Etat membre d’accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l’absence de ces documents.

Si le demandeur indique l’Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l’autorité compétente de cet Etat membre ;

2° La complétude du dossier.

Le cas échéant, le Conseil national de l’ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l’Etat membre d’accueil ; en l’absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu’à leur réception. Cette suspension ne vaut pas pour la copie des titres de formation et les pièces justifiant de la formation reçue qui sont considérées comme indispensables et doivent être impérativement fournies dès l’origine de la demande de carte professionnelle. En outre, ces pièces doivent être impérativement traduites. 

Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l’authenticité et la validité des documents transmis en vue de l’obtention d’une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation. Ce délai est porté à un mois lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l’infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute.

En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d’en confirmer l’authenticité et la validité.  Si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d’information européen, avec l’autorité compétente de cet Etat afin d’en vérifier l’authenticité et la validité.

Après réception de la confirmation demandée ou à l’issue de cette vérification, il certifie dans le système d’information du marché intérieur l’authenticité et la validité du document concerné.

A l’issue du délai d’un mois, le Conseil national de l’ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil. Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l’Etat membre d’accueil. Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.

Décisions :

Le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, selon le cas, prend l’une des décisions suivantes

Hypothèse 1 : Délivrer la carte professionnelle européenne :

Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;

Hypothèse 2 : Refuser de délivrer de la carte, notamment parce que les informations demandées n’ont pas été reçues, que ce soit de la part de l’Etat membre d’origine ou du demandeur.

Ce refus est motivé et susceptible de recours ;

Hypothèse 3 : Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France.

La décision comporte les informations suivantes :

  1. a) Le contenu des mesures de compensation ;
  2. b) La motivation de ces mesures ;
  3. c) L’obligation faite au demandeur d’informer sur la réalisation de ces mesures de compensation. Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l’ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d’information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L’examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;

Hypothèse 4 : Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.

En l’absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.

Source : Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique (JO du 9/12/2017)

 

Conseil national de l’ordre des infirmiers : nouvelle règle de composition

 

Le décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, codifié aux articles R.4311-54 et suivants du code de la santé publique, est venu modifier les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d’élection et de désignation au sein de ces conseils. Il a également procédé au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Notamment, aux termes de l’article R. 4311-91 du code précité, « Le Conseil national de l’ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.

Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.

Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.

Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative ».

Cette répartition est fixée par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août. Ainsi, les cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants à élire sont répartis en sept secteurs ainsi qu’il suit :

NOMBRE DE CONSEILLERS
SECTEURS TITULAIRES SUPPLEANTS
Secteur n°1 Hauts-de-France, Normandie 8 2
Secteur n°2 Bretagne, Pays de la Loire 8 2
Secteur n°3  

Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte

2 2
Secteur n°4 Ile-de-France, Centre-Val de Loire 8 2
Secteur n°5 Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté 8 2
Secteur n°6 Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, Auvergne-Rhône-Alpes 12 4
Secteur n°7 Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 10 4
56 18

Source : Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4311-91 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des infirmiers