En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…
La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…
Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox. En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur. Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…
En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…
Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance. La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple : Le Conseil d’état a précisé…
Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété. En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…
Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…
