Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés. La loi du 23 décembre 1998…
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de…
CE avis, 19 avril 2022, n°457560 Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante. En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des…
CE., 28 mars 2022, n°453378 Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour les militaires. En l’espèce, un militaire a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à condamner…
