Le retard de prise en charge est une cause régulière d’engagement de responsabilité. A qui incombe-t-il ? ➡️Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de la santé ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences dommageables d’actes médicaux que s’ils ont commis une faute. Que faut-il en déduire ?
L’oubli de mentions obligatoires sur les ordonnances pose des défis significatifs aux professionnels de santé et aux médecins. Le professionnel de santé chargé de l’exécution (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute) peut alors se trouver dans une situation difficile, surtout lorsque la CPAM engage une procédure de récupération d’indu. Que dois faire le pharmacien ? Aux termes de l’article…
Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : – Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…
