Juin132024
Droit socialrecevabilité

Décision de la Cour de cassation concernant la recevabilité des demandes en appel dans les litiges prud’homaux

Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de «mêmes fins» pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle. Voici un aperçu des points clés :– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail…

Read more
Nov62023
CCIétablissement de santéIndemnisationrecevabilitéréclamation préalablerecours indemnitaireUncategorisedUncategorizedvictime

L’avis de la CCI suffit à caractériser une demande indemnitaire préalable

Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…

Read more