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Atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention chirurgicale n’implique pas : le cas de figure qui inverse la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale.  Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique.  Néanmoins l’ONIAM…

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Retour sur un arrêt de fin 2021 qui rappelle combien l’obligation d’information du médecin est désormais conçue très strictement

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX04351 La requérante avait demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier (CH) de la Basse-Terre à lui verser une indemnité de 42 450 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’intervention (hystérectomie) réalisée dans cet établissement en 2012. Par…

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