Infection nosocomiale : l’indemnisation d’une victime décédée avant la consolidation de son état de santé
Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur l’indemnisation d’une infection nosocomiale survenue chez une victime décédée avant la consolidation de son état de santé, précisant par conséquent l’application de la solidarité nationale. En l’espèce, le patient a subi une opération de reprise de prothèse du genou au sein d’une Clinique. Par la suite,…