CE avis, 19 avril 2022, n°457560 Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante. En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…
Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : L’HISTOIRE : Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante…
