Dès l’année prochaine, les jeunes de 17 ans auront l’opportunité de prendre le volant seuls. Mais attention, une conduite responsable est de mise ! Si une infraction routière est commise, ils peuvent être jugés responsables de leurs actions mais les sanctions sont généralement plus légères que pour un adulte. Les peines peuvent être réduites de…
Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur,…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué qu’un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne peut être considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette clarification juridique découle d’un cas où une passagère blessée suite à une sortie…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
