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Category Archives: Liberté d’expression

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Crim.15 mai 2018, n°17-82033, Sté ADC Communication

Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière produits du tabac. L’HISTOIRE :  La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de…

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