PETIT VADE-MECUM DE LA LOI ANTI-CADEAUX
Par un arrêt du 29 mars 2017, long de 55 pages, la 8ème chambre du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris a opéré une lecture très didactique du dispositif anti-cadeaux, permettant de comprendre la frontière entre le licite et l’illicite. Nous vous en rapportons ici les enseignements essentiels. Une analyse plus détaillée est…