PMA et limite d’âge : une atteinte au droit à la vie privée ?

LES FAITS : Le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme d’un établissement hospitalier informe à une personne physique qu’il sera mis fin à la conservation de ses gamètes, au motif que celui-ci a atteint l’âge de soixante ans, âge au-delà duquel l’intérêt de la conservation n’est plus justifié. Celui-ci a dans un…

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Aide médicale urgente et transport sanitaire : élargissement des compétences des ambulanciers et intervention des ambulances privées

Deux décrets sont parus au JO du 24 avril 2022, réformant l’aide médicale urgente. Le premier décret (n° 2022-629 du 22 avril 2022)  détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d’accomplissement. Le second (n° 2022-631 du 22 avril 2022) définit…

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FOCUS : Les maisons de naissance, quel cadre juridique ?

La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…

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AssociationsNon classéPatientsRèglementationStatutsUncategorisedUncategorized MEDIATION

Créer une association de patients

Hormis l’apport direct qu’elles représentent pour les patients eux-mêmes, les associations de patients deviennent aussi souvent les interlocuteurs prioritaires du corps médical, des laboratoires ou des institutions de santé, dans la droite ligne de la «démocratie sanitaire». Par exemple, l’Institut Curie collabore avec plus d’une trentaine d’associations de patients. Autre exemple, dans le cadre des…

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