action récursoirecpamipptaux d'ippUncategorisedUncategorized

Action récursoire de la CPAM : précisions en cas de réévaluation rétroactive du taux d’IPP

Cass. 2 ème civ., 17 mars 2022, n°20-19.131 Dans un arrêt du 17 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réévaluation du taux d’incapacité permanente. En l’espèce, à la suite d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge un accident déclaré par…

Read more