Prescriptionproduits défectueuxResponsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux  

Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…

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Hépatite Blien de causalitéVaccination

Le juge administratif doit s’assurer qu’il n’existe aucune probabilité d’existence d’un lien de causalité en matière vaccinale 

En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages.  La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…

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MédicamentsPénuriepharmacie

Rupture de médicaments : des niveaux d’intervention face à la pénurie

Face à l’aggravation des pénuries de médicaments, des mesures d’intervention graduelles ont été instaurées selon la gravité de la situation et la valeur thérapeutique des médicaments, dans le but d’assurer la continuité des soins et de réduire au maximum les effets sur la santé des patients. Pour remédier au mieux à la pénurie de médicaments,…

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ehpadLoi ValletouxMédecin coordonateur

Publication du Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024, venu réguler le nombre de médecins coordonnateurs pouvant intervenir au sein d’un EHPAD.

Désormais, en deçà de 200 résidents, le poste de médecin coordonnateur ne pourra être occupé que par un seul et même praticien. Rappelons que la Loi Valletoux avait fixé que : – Le médecin coordonnateur peut assurer le suivi médical des résidents notamment en devenant leur médecin traitant. Le but de ces nouvelles dispositions est…

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charge de la preuveindu

Charge de la preuve en matière d’indu

À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…

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Laboratoire pharmaceutiqueproduits défectueuxResponsabilité

Sécurité des produits de santé : La Cour de cassation confirme la défectuosité de la Cordarone

« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…

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assurancehandicapProfessionnels de santé

De l’importance de comprendre précisément ce qui constitue une « réclamation » en matière d’assurance, notamment dans le domaine médical

La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer…

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produits défectueuxRecoursResponsabilitévictime

Produit défectueux : quelles sont les voies de recours pour la victime ? 

La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…

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