Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique.
Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne par une simple déclaration préalable auprès des ARS.
Les autres mesures s’inscrivent dans la logique des préconisations de l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 tendant à améliorer le recours des pharmaciens d’officine en France à la vente par internet, notamment au regard des pratiques de leurs homologues européens.
Le projet de loi prévoit d’apprécier l’activité de l’officine, qui détermine les effectifs de pharmaciens adjoints nécessaires, en fonction notamment des catégories de produits vendus, afin de permettre d’alléger les charges relatives à la vente de produits sans prescription.
Par ailleurs, deux autres leviers sont prévus afin de développer la vente en ligne : la faculté d’exercer la vente en ligne depuis un local distinct rattaché à l’officine, et la faculté de créer des plateformes en ligne de mise en relation communes à plusieurs officines, telles que définies à l’article L. 111-7 du code de la consommation.
Parallèlement à ces diverses mesures de libéralisation, il est proposé de sanctionner financièrement l’absence de transmission à l’ARS des informations relatives à l’activité de l’officine, qui est le fait de près de 20 % d’entre elles (d’après l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi).
