Article
Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 :
Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur.
En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention chirurgicale d’un syndrome d’un canal carpien, au sein d’une clinique.
Dès lors, elle saisit la CCI qui, par un avis rendu à l’issue de mesures d’expertise, a estimé qu’elle avait contracté une infection nosocomiale pouvant engager la responsabilité de plein droit de la clinique et que la réparation des préjudices incombait à l’assureur. En l’absence d’offre de l’assureur, l’ONIAM a présenté une offre d’indemnisation à la victime qu’elle a acceptée par la suite.
Étant subrogé dans les droits de la victime, l’ONIAM sollicite le remboursement des sommes versées. Dans un arrêt du 8 juin 2020, la cour d’appel déclare recevable la demande de l’ONIAM aux motifs qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à la victime, à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou l’établissement de santé lui-même et que ce dernier n’avait pas attrait à l’instance son assureur. Dès lors, elle condamne l’établissement de santé à rembourser à l’ONIAM les sommes versées. L’établissement de santé forme un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’établissement de santé. En effet, elle considère qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. Quand bien même le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur, celui-ci n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, elle peut donc être mise à la charge de l’établissement de santé lorsque celui-ci n’a pas mis en cause son assureur au cours de la procédure.
