CE., 28 mars 2022, n°453378
Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour les militaires.
En l’espèce, un militaire a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière.
Il saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à condamner l’État en tant qu’employeur, en réparation du préjudice moral et des troubles causés par l’exposition à l’inhalation de poussière d’amiante. Il a obtenu gain de cause en 1ère instance puis par un arrêt du 6 avril 2021, la cour administrative d’appel confirme ledit jugement. Dès lors, le ministère des armées forme un pourvoi.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par le ministère des armées. En ce sens, il reconnait à un militaire servant sur les bâtiments de la Marine nationale, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux amiantés, le droit d’être indemnisé en raison du préjudice d’anxiété dû au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir son espérance de vie diminuée. Dès lors, le seul fait pour le militaire, de démontrer qu’il a bien été exposé aux poussières d’amiante et que la durée d’exposition permet d’établir un risque de survenance de la maladie pouvant développer une pathologie grave, lui permet d’obtenir réparation du préjudice d’anxiété sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques. Ainsi, le Conseil d’État facilité la preuve de l’anxiété en faveur des requérants exposés à un risque avéré.
