La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer.
Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation décide qu’il appartient à l’assureur du médecin et de la clinique de se répartir l’offre d’indemnisation.
L’assureur de la clinique refuse de faire une offre couvrant la moitié des préjudices.
L’ONIAM ayant pallié cette carence demande alors remboursement via un recours subrogatoire contre l’assurance de cette clinique et l’assureur du médecin.
La Cour de Cassation annule la décision de rejet de ce recours par les juges de fond.
L’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ne restreint pas l’ONIAM qui peut exercer un recours subrogatoire contre n’importe quel professionnel / établissement de santé.
Le caractère subsidiaire de l’indemnisation de l’ONIAM est réaffirmé.
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16022
