L’allocation chômage ne peut être accordée à un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, si celui-ci ne peut être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2023.
En l’espèce, une adjointe technique territoriale a été placée en congé de longue durée pendant une durée de cinq ans, ce après quoi elle a sollicité au président du conseil départemental du Var son admission à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er septembre 2015. S’étant ensuite inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 29 décembre 2015, elle a demandé au président du conseil départemental du Var, le 4 septembre 2017, de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 7 novembre 2017 du silence gardé par ce dernier.
Le tribunal administratif de Toulon, le 16 octobre 2020, a rejeté la demande de l’agent tendant à ce que le département du Var lui accorde le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
La question était donc de savoir s’il était possible, pour un agent ayant demandé sa retraite anticipée pour invalidité, de bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le Conseil d’État rejette la demande de la requérante, et répond que les seules personnes à pouvoir demander une allocation chômage sont celles ayant été « involontairement privées de leur emploi ». Le Conseil d’État opère une distinction entre la mise à la retraite d’office et l’admission à la retraite anticipée sollicitée par l’agent, puisque « seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance ». Et dans le cas d’espèce, l’agent ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi, et par conséquent, elle ne pouvait bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi.
Source : CE, 13 mars 2023 n° 460907
