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Daily Archives: 2 mai 2023

Mai22023
Fonction publiqueFPHUncategorisedUncategorized

Demander sa retraite exclut une indemnisation du chômage

L’allocation chômage ne peut être accordée à un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, si celui-ci ne peut être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2023. En l’espèce, une adjointe technique territoriale a été…

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