Juil32023
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ADMINISTRATION DE LA RANITIDINE A UN PREMATURE : FAUTE DU CENTRE HOSPITALIER ET PERTE DE CHANCE (arrêt du 27 avril 2023, n°460136) 

Contexte de l’affaire   La difficulté de cette affaire tenait à l’administration d’un médicament appelé Ranitidine, entre le 17 et 19 mai 2009, à une prématurée lors de sa prise en charge dans le service de soins intensifs de l’hôpital. Suite à la prise de ce médicament, l’enfant a présenté un état de choc sévère,…

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Juil32023
entente préalableFraisPrescriptiontransportUncategorisedUncategorizedurgence

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS : Attention à bien motiver la prescription médicale sur l’urgence en l’absence d’entente préalable ! 

En l’espèce, une assurée effectue un trajet en taxi d’une distance excédant 150 kilomètres pour se rendre à une consultation médicale, de son domicile à l’hôpital. La caisse d’assurance maladie refuse de prendre en charge les frais de transports et notifie deux indus de facturation à l’entreprise de taxi. Le tribunal judiciaire annulant l’indu réclamé à l’entreprise…

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