Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance.
La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité.
– S’agissant de la gravité du dommage, la Cour ne fait que rappeler la loi qui a fixé le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à 24 %, tout en admettant aussi un caractère de gravité dans le cas d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ou encore, à titre exceptionnel, dans le cas une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
– S’agissant de l’anormalité du dommage, la Cour rappelle que « cette condition doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».
Elle en déduit que « si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu’il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès (CE 15 octobre 2018, n° 409585, B ; CE 30 novembre 2021, n° 443922, B ; 1re Civ., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-20.883, publié), cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés ».
Source : Cass. civ. 1, 14 décembre 2022, n°21-23.032
