Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

    Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels…

Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

  Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose : «  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et,…

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998 L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950 L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre…