Accident médicalDroit civilSolidarité nationale

Accidents médicaux : entre responsabilité et solidarité nationale

Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif.  En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…

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