La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire.
Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié.
Dans le détail, cette jurisprudence souligne que le maintien des droits à la prévoyance (frais de santé, décès, incapacité de travail, invalidité) est conditionné par la non-résiliation du contrat d’assurance. Un exemple frappant est celui d’une entreprise en liquidation judiciaire où, malgré la cessation d’activité, les anciens employés pourraient continuer à bénéficier de leurs garanties prévoyance, à condition que le contrat d’assurance reste actif. Cependant, l’organisme assureur conserve le droit de résilier ce contrat à l’échéance annuelle, mettant ainsi fin au maintien des droits.
Cette situation met en lumière la précarité du maintien des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’entreprises en difficulté. En l’absence de cotisations de l’employeur, l’assureur peut choisir de résilier le contrat, laissant les anciens employés sans couverture.
Source : Cass. 2e civ. 15-2-2024 n° 22-16.132 F-B
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