L’obligation pour un patient d’informer un établissement hospitalier d’un changement administratif n’est pas expressément prévue par la loi. Pourtant, plusieurs principes juridiques sous-tendent implicitement cette exigence. En effet, les principes généraux de responsabilité contractuelle et délictuelle, assorties des règles relatives à la protection des données personnelles, créent une obligation implicite de maintenir les informations à jour.
Quand un patient reçoit des soins au sein d’un établissement de santé, une relation contractuelle tacite (implicite) est très souvent établie (et ce, même en l’absence de tout contrat écrit). Dans ce cadre, en vertu de l’article 1104 du Code civil, il existe pour le patient une obligation de coopération et de communication loyale, incluant dès lors, la fourniture d’informations exactes et à jour (ex: une adresse postale).
Par ailleurs, le patient peut être tenu responsable en cas de négligence, notamment si cette dernière entraîne un préjudice pour l’hôpital. En effet, en l’absence d’indication quant à un éventuel changement d’adresse, les courriers/ factures pourraient ne pas être reçus et donc, être impayés et entraîner des coûts supplémentaires pour l’hôpital. Un changement d’adresse non signalé pourrait compromettre la communication.
Enfin, l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD), précise les principes relatifs au traitement des données personnelles, notamment en ce qui concerne leur exactitude et leur mise à jour. Toutefois, ces obligations sont à la charge du responsable du traitement (généralement l’établissement de santé). Néanmoins, cela ne dispense pas les patients de fournir des informations correctes sur leur situation pour assurer la conformité des traitements.
Dans le cas où votre état administratif serait modifié (changement d’adresse, d’e-mail,…) il est préférable d’en informer les institutions avec qui vous pourriez être en relation afin d’éviter quelconque désagrément. Si vous indiquez votre changement d’adresse à la Sécurité sociale, il appartient à l’hôpital de suivre l’exactitude et la mise à jour de vos données.
Il est donc de votre intérêt de signaler tout changement administratif pour éviter des complications administratives et assurer un bon suivi médical.
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