L’accès aux informations médicales par un tiers mandaté est une question qui soulève de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels de santé que pour les patients eux-mêmes. En effet, ce droit, bien qu’ encadré par la loi, nécessite une compréhension claire des règles applicables afin d’en garantir une application respectueuse de la confidentialité des données de santé. Dès lors, il est essentiel de s’interroger sur les modalités d’accès au dossier médical pour un tiers mandataire.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a renforcé la protection des droits des patients, en leur permettant d’accéder directement à leur dossier médical. Ce droit est également étendu à un tiers mandaté, comme le prévoit l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Ce texte, complété par l’arrêté du 5 mars 2004, dispose que les informations médicales peuvent être transmises à un tiers uniquement si ce dernier dispose d’un mandat écrit, explicite et signé par le patient (authentifié), que le mandataire devra fournir à l’établissement saisi de la demande.
Le tiers mandaté peut être une personne de l’entourage proche du patient, comme un membre de la famille, mais aussi un professionnel extérieur, tel qu’un médecin traitant ou un avocat. Afin de garantir la régularité de cette délégation, le mandat doit préciser certains éléments essentiels, notamment l’identité complète du mandataire, les droits qui lui sont accordés (accès total ou partiel au dossier médical) et la durée de validité du mandat. Il est essentiel que le mandataire n’agisse que dans l’intérêt du patient et que tout conflit d’intérêts soit évité.
Il est également important de distinguer le rôle du mandataire de celui de la personne de confiance. En effet, la personne de confiance, prévue par la loi Kouchner et définie à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, a pour mission d’accompagner le patient dans ses décisions médicales et de faire valoir ses volontés en cas d’incapacité. Toutefois, cette désignation ne confère pas automatiquement un droit d’accès au dossier médical, sauf si le patient l’a expressément prévu par un mandat distinct.
Ainsi, le recours à un tiers mandaté représente une solution pratique pour les patients souhaitant déléguer leurs droits d’accès à leur dossier médical, mais il doit être encadré avec rigueur pour éviter tout risque d’abus. À cet égard, un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du 17 décembre 2015, rappelle que les professionnels de santé sont tenus de vérifier non seulement l’identité du mandataire, mais également la régularité du mandat avant de communiquer les informations demandées.
Enfin, il convient de souligner que, dans certains cas particuliers, les avocats bénéficient d’une exception et peuvent accéder au dossier médical d’un patient sans avoir à produire un mandat écrit, en vertu de leur qualité professionnelle. L’accès aux informations médicales par un tiers mandaté constitue donc un droit essentiel pour les patients, mais il repose sur un cadre juridique précis destiné à garantir la confidentialité et la sécurité des données de santé.
Sources : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Arrêté du 5 mars 2004 ; Articles L. 1111-6 et L. 1111-7 du Code de la santé publique ; Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 17 décembre 2015.
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