Amiantepréjudice d'anxiétéRéparationUncategorisedUncategorized

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046

La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l’amiante.

En outre, le juge apporte une précision concernant la preuve du préjudice d’anxiété : de simples attestations de proches du salarié permettent d’établir l’existence d’un préjudice personnellement subi (dès lors que ces attestations font par exemple état de crises d’angoisse régulières, d’une peur de se soumettre à des examens médicaux, d’insomnies et d’un état anxiodépressif).

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